alt : < a href="http://fnppsf.fr/standard2.htm">standard2.htm

Pêche du bar : Propositions de régulation de la commission européenne

Propositions de la commission (texte intégral en français)

 

A la lecture des propositions émanant de le la Commission européenne, nous constatons avec beaucoup de satisfaction que la pêche de loisir est enfin prise en compte par les instances européennes. La FNPPSF avec le concours de l’EAA et de l’EFTTA a su mettre en évidence le poids économique et sociologique considérable engendré par la pêche en mer de loisir  en Europe comme en France (voir les vidéos à ce sujet sur notre site fnppsf.fr). Nous avons aussi pu montrer que notre activité s’inscrivait parfaitement dans une logique de pêche durable. Nous tenons à remercier les membres de la commission pêche européenne pour leur objectivité et l’écoute qu’ils nous ont manifestées.

 

Sur la base du poids économique et sociologique, les pêcheries aux prélèvements limités utilisant des hameçons et des lignes devraient donc être autorisées. Une période de repos biologique devrait être instaurée en février et mars (No Kill uniquement). Pour les autres mois, le prélèvement de la pêche de loisir serait limité à 10 bars par mois et par pêcheur. Ces propositions de mesures doivent bien sûr être confirmées par le Conseil des Ministres de la Pêche Européen qui se tiendra en décembre.

 

Extraits des mesures proposées par la commission européenne relatives à la pêche de bar

Article 10
Mesures relatives à la pêche du bar

 1     Il est interdit aux navires de pêche de l'Union de pêcher du bar dans les divisions CIEM VII b, VII c, VII j et VII k, de même que dans les eaux des divisions CIEM VII a et VII g situées à plus de 12 milles marins des lignes de base relevant de la souveraineté du Royaume-Uni. Il est interdit aux navires de pêche de l'Union de détenir à bord, de transborder, de transférer ou de débarquer du bar capturé dans cette zone.

 2     Il est interdit aux navires de pêche de l'Union de pêcher du bar et de détenir à bord, de transborder, de transférer ou de débarquer du bar capturé dans les zones suivantes:

a) dans les divisions CIEM IV b, IV c, VII d, VII e, VII f et VII h;

b) les eaux situées à moins de 12 milles marins des lignes de base relevant de la souveraineté du Royaume-Uni dans les divisions CIEM VII a et VII g.il Européen

Par dérogation au premier alinéa, les mesures suivantes s'appliquent dans les zones visées à cet alinéa:

a) un navire de pêche de l'Union déployant des chaluts de fond et des sennes[1] peut détenir à bord des captures de bar qui ne dépassent pas 1 % en poids du total des captures d'organismes marins détenues à bord en une seule journée. Les captures de bar détenues à bord d’un navire de pêche de l’Union sur la base de cette dérogation ne peuvent pas excéder 1 tonne/mois;

b) en janvier 2017 et du 1er avril au 31 décembre 2017, les navires de pêche de l'Union utilisant des hameçons et des lignes[2] peuvent pêcher du bar ainsi que détenir à bord, transborder, transférer ou débarquer du bar capturé dans cette zone, dans des quantités n'excédant pas 10 tonnes par navire et par mois. Cette dérogation ne s’applique qu’aux navires de pêche de l’Union qui ont enregistré des captures de bar au moyen d'hameçons et de lignes du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2016

  4     Les limites de captures fixées au paragraphe 2 ne sont pas transférables entre les navires. Les États membres notifient à la Commission les captures de bar par type d'engin, au plus tard 20 jours après la fin de chaque mois.

  5.       En janvier 2017 et du 1er avril au 31 décembre 2017, dans le cadre de la pêche récréative dans les divisions CIEM IV b, IV c, VII a, et de VII d à VII k, un maximum de 10 spécimens par pêcheur peut être détenu chaque mois.

  6.       Du 1erfévrier au 31 mars 2016, dans le cadre de la pêche récréative dans les divisions CIEM IV b, IV c, VII a, et de VII d à VII k, seul le pêcher-relâcher de bar, y compris depuis la côte, est autorisé. Durant cette période, il est interdit de détenir à bord, de transborder, de transférer ou de débarquer du bar capturé dans cette zone.

 

                                                                                                                                            

Communiqué FNPPSF 



[1]               Tous types de chaluts de fond, comprenant les sennes danoises et écossaises, y compris OTB, OTT, PTB, TBB, SSC, SDN, SPR, SV, SB, SX, TBN, TBS, TB.

[2]               Toutes pêches à la palangre ou à la canne ou à la ligne, y compris LHP, LHM, LLD, LL, LTL, LX et LLS