< Accueil > Mesures Bar 2018 : EAA dépose
une requête devant la Cour de Justice de l’Union Européenne
Suite aux mesures 2018
prises sur le bar, à la demande de la FNPP et d’autres fédérations européennes,
l’EAA a déposé une
requête devant la Cour de Justice de l’Union Européenne aux motifs suivants :
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Discrimination entre citoyens européens
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Décisions prises à partir de données incorrectes et
non-fondées
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Non-respect de l’article 17 de la PCP
Vous trouverez ci-après
des différents éléments de la requête :
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Récépissé de confirmation
de dépôt
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Requête EAA
devant la Cour de Justice de l’Union Européenne
Communiqué
FNPP