< Accueil > Mesures Bar 2018 : EAA dépose une requête devant la Cour de Justice de l’Union Européenne

Suite aux mesures 2018 prises sur le bar, à la demande de la FNPP et d’autres fédérations européennes,

l’EAA a déposé une requête devant la Cour de Justice de l’Union Européenne aux motifs suivants :

- Discrimination entre citoyens européens

- Décisions prises à partir de données incorrectes et non-fondées

- Non-respect de l’article 17 de la PCP

Vous trouverez ci-après des différents éléments de la requête :

- Récépissé de confirmation de dépôt

- Résumé des moyens

- Requête EAA devant la Cour de Justice de l’Union Européenne

Communiqué FNPP