< Accueil > Gel de l’abattement pour vétusté : Une évolution insidieuse et perverse du DAFN…

La loi de finance 2019 a prévu un gel de l’abattement pour vétusté dans le cadre du DAFN. Cette mesure, adoptée par le parlement pour restaurer le niveau de rendement de cette taxe, s’inscrit dans une logique d’écologie punitive au détriment des plaisanciers les plus modestes. En agissant de la sorte, les parlementaires à l’initiative de cette manœuvre démontrent une nouvelle fois leur déconnection totale avec les réalités de terrain.

L'article 224 du Code des douanes dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit un gel d’abattement pour vétusté appliqué au droit de francisation et de navigation. Autrement dit l'abattement est supprimé depuis le 1er janvier 2019 pour les propriétaires de navires qui n'en bénéficiaient pas encore. A l'inverse, les navires qui bénéficient de l’abattement devraient continuer à en bénéficier au même taux (à confirmer).

Communiqué FNPP