Point d’avancement sur les travaux de la Charte…

 

Le 15 février 2012 se sont tenus, dans les locaux de la Place Fontenoy, un comité de pilotage puis un comité de suivi auquel participaient, comme le prévoit la Charte, les ONG. Les travaux déjà réalisés dans les 3 groupes de travail ont été présentés. L’ensemble des participants a pu prendre connaissance des avancées significatives qui ont été réalisées et des travaux prévus en 2012. Nous déplorons toutefois le nouveau report enregistré concernant la mise en place de la déclaration qui ne pourra pas être effective avant juin essentiellement pour des questions administratives liées à la demande d'autorisation à la CNIL. Nous regrettons le climat parfois houleux liés à l’attitude agressive des représentants des pêcheurs professionnels. De telles attitudes ne font que renforcer la cohésion entre les cinq fédérations signataires de la charte. Pour notre part, nous avons toujours été favorables à un dialogue constructif avec les pêcheurs professionnels que nous respectons même si nos orientations concernant la ressource sont effectivement très différentes des leurs. 

Avant même que l'ordre du jour de la première réunion ne soit abordé, nous avons eu droit  de la part des représentants de la pêche professionnelle, à des attaques personnelles et inacceptables en faisant  référence au ton et la teneur du communiqué de presse des 5 fédérations ....

Ces attaques destinées à diviser, auront, bien au contraire, été pour nous l'occasion de réaffirmer notre position commune ainsi que la solidarité qui nous anime face à la situation. 

Les pêcheurs professionnels doivent comprendre que la charte d'engagement pour une pêche de loisir maritime éco-responsable est comme son nom l'indique un engagement de notre part pour une pratique responsable vis à vis de la ressource. Notre implication dans les chantiers en cours  démontre que c'est bien dans ce sens que nous dirigeons. Les cinq fédérations assument l'ensemble des contenus du communiqué qui s'appuient   uniquement sur des éléments factuels et la vision qu'ont les pêcheurs loisirs de la gestion d'une ressource partagée. Et c'est bien parce qu'elle l'est, que nous n'avons aucun à priori à travailler avec les pêcheurs professionnels, à partir du moment où cela peut s'inscrire dans une démarche de réflexion constructive. Ce qui malheureusement, au regard de cette année de débats et d'échanges, ne nous n'est pas apparu avec évidence, loin de là ...

La pêche de loisir n'a aucun problème avec les professionnels,  elle a conscience que certains métiers puissent être en souffrance, que les pressions de l'Europe exaspèrent les marins pêcheurs,  mais elle ne peut assumer ni la responsabilité de la précarisation d'une profession en difficulté ni l'amertume de ses dirigeants qui dans le cadre de la charte n'ont de cesse de multiplier les propositions de mesures visant à contraindre toujours plus la pêche de loisir.

Cette dernière génère un tissu économique crucial pour le devenir des régions littorales (nautisme, tourisme, presse spécialisée, industrie et distribution du matériel spécifique) et que l'on ne peut surtout pas se permettre d'étrangler sous couvert d'éco-responsabilité abusive, c'est tout ce que nous demandons.

Des efforts sérieux sont consentis (voir bilan ci-dessous). Ils représentent en soi une véritable révolution  pour les pratiquants et une avancée significative en matière de gestion des usages et de la ressource, sachons comme a su le faire Madame la Ministre, les apprécier à leur juste valeur.


Comité de pilotage charte

Réunion du 15/02/2012: 

   L'ordre du jour du comité consistait à valider les travaux menés dans les groupes de travail et fixer les orientations à privilégier pour l'année à venir.

    1. Groupe de travail "lutte contre le braconnage"

  - l’arrêté marquage a été publié en juin 2011 et la communication a été satisfaisante.

  - la généralisation des conventions partenariales qui avait pour objectif premier  d'organiser localement une lutte efficace contre le braconnage et la revente, n'est en cours de mise en place que dans 3 départements.

La DPMA justifie ce retard de déploiement par la refonte des services décentralisés de l'Etat cumulée aux élections professionnelles qui ont accaparé toutes les attentions. Ces deux évènements étant maintenant digérés, la DPMA s'engage à relancer Préfets et Procureurs de chaque département littoral  pour réamorcer le processus et à en assurer le suivi.

 

  2. Groupe de travail "déclaration de pratique" 

  L'application qui permettra à plus de 3 millions de pêcheurs de se déclarer est prête et fonctionnelle.  Il n'y a plus qu'à "appuyer sur le bouton" ! Mais selon la DPMA, cela ne pourra se faire qu'après les élections... le compte à rebours final étant prévu pour le 15 juin. Cette application, outre sa fonction déclaratoire, proposera un outil "observation" qui permettra aux pratiquants volontaires de renseigner leurs prises.

La DPMA nous explique, sans vraiment convaincre, qu'il sera incontournable de passer par une version facultative de la déclaration. En effet le régime de déclaration obligatoire que nous souhaitons pour tous, est assimilable à un régime d'autorisation de pêche et doit donc passer par la signature d'un décret soumis à l'avis du conseil d'état, procédure assez longue qui ne nous permet pas aujourd'hui de définir précisément une date de publication.

Les fédérations rappellent leur ferme attachement au principe de déclaration obligatoire qui représente la clef de voûte de l'édifice tant du point de vue pédagogique que statistique (répartition des pratiques, impacts potentiels socio-économiques et écologiques) ....

 

 


  3. Groupe de travail "gestion de la ressource" 

Sous l'impulsion des représentants de la pêche  de loisir, les travaux de ce groupe ont abouti à une redéfinition des tailles minimales de capture qui ont été revues à la hausse pour certaines espèces. Malgré son intérêt en matière de gestion de la ressource (effet limitatif, respect du cycle de reproduction), cela ne satisfait pas les représentants de la pêche professionnelle qui attendent des mesures plus drastiques pour nous mais pas pour eux ! Cependant, n'ayant pas trouvé de terrain d'entente sur la question du repos biologique global, les fédérations, en l'état actuel des connaissances refusent d’aller plus loin dans les débats dans de telles conditions.

Il est convenu toutefois que l’Ifremer sera missionné pour établir une liste d'espèces éventuellement en difficulté et particulièrement  impactées par la pêche de loisir. Quels que soient les résultats de cette consultation, nous demanderons une contre expertise par un autre organisme indépendant. Nous sommes curieux de connaître les espèces qui pourraient être en danger du seul fait de la pêche de loisir ! Si l’on s’en réfère à la dernière enquête publiée par Ifremer, il apparaît que le passage de 36 cm à 42 cm de la taille minimale de capture du bar devrait se traduire par une baisse de 50% des captures réalisées par les pêcheurs de loisir…

L'arrêté « tailles minimales de capture » est validé mais ne sera promulgué qu'à la mi juin 2012 afin de respecter une concomitance avec la mise en place du site déclaratoire retardée dans l’attente d'une autorisation de la CNIL pour laquelle la demande n’a pas encore été faite ! La date n'étant pas idéale dans le calendrier, il est convenu qu'une période de transition sera respectée, période où la mission des autorités se bornera à un rôle pédagogique et informatif.

 

Comité de suivi charte

Réunion du 15/02/2012: 

 

Cette réunion, qui a eu lieu l'après midi même,  avait pour but d'évaluer en compagnie des ONG, l'état d'avancement du chantier réglementaire charte à mi-parcours de sa mise en oeuvre.

Sous la présidence de Mme Bigot, Directrice adjointe de la DPMA, les débats se sont déroulés dans une ambiance plus sereine, cette dernière jouant la carte de l'apaisement, félicitant l'ensemble des protagonistes du travail et des avancées effectués lors de cette année de mise en oeuvre.

La représentante de l'association France Environnement et du WWF, se positionnant sur une même longueur d'onde, contribua aussi à la bonne tenue des échanges.

La réunion reprendra rapidement les points abordés lors du comité de pilotage auxquels seront apportées quelques précisions techniques. Elle se clôturera sur une note positive laissant présager une mise en place satisfaisante et acceptée par tous des mesures contenues dans la charte d’engagement pour une pêche éco-responsable.

Rendez-vous est fixé fin 2012 pour un second bilan.